Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ETIENNE BRANA SAS, Société par actions simplifiées au capital de 198.000 €uros, dont le siège social est à SAINT JEAN PIED DE PORT (64220) – 3 bis avenue du Jaï Alaï, immatriculée sous le numéro 306 553 041 R.C.S BAYONNE (ci-après dénommée « le Vendeur »), auprès d’acheteurs professionnels et d’acheteurs non professionnels ou de consommateurs âgés de plus de 18 ans et bénéficiant d’une pleine capacité juridique (ci-après dénommés le ou les « Client(s) »), désirant acheter les produits proposés à la vente par la société ETIENNE BRANA SAS (ci-après dénommés « les Produits ») par achat immédiat ou au moyen de la passation d’une commande, dans ses points de vente ou sur son site internet « www.brana.fr » (ci-après dénommé le « Site Internet »). Etant précisé que les ventes des Produits en ligne sont réservées exclusivement aux Clients consommateurs ou non professionnels. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur à la date de l’achat immédiat ou de la passation de la commande. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre ses CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Chaque nouveau Client professionnel devra se faire enregistrer auprès du Vendeur en lui fournissant : – La fiche « nouveau client » complétée et signée transmise par le Vendeur – L’accord de paiement par traite magnétique complétée et signée – Son RIB – Les présentes CGV signées.

ARTICLE 2 – Commandes – Achats immédiats

Les commandes et les achats immédiats de Produits sont effectués en boutique, sur le Site Internet (ou par téléphone pour les professionnels). Le Client indique lors de chaque commande (par courrier, par courriel, sur le Site Internet (ou par téléphone) une adresse à laquelle la livraison pourra être effectuée les jours et heures ouvrables. Les informations fournies doivent être suffisantes pour assurer la réception du Produit par le Client (adresse complète, numéro de voie, code postal, numéro de téléphone de la personne à contacter en cas de difficulté notamment). A défaut, le Vendeur ne saurait être responsable de la non-livraison. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après encaissement par le Vendeur de l’intégralité du prix. Les éventuelles modifications demandées par le Client ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le Site Internet du Vendeur est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande sur le Site Internet, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande passée sur le Site Internet constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée au Client. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur. Les prix, exprimés en euros.

3.1 Tarifs des Clients consommateurs ou non-professionnels

Les prix sont exprimés en euros et TTC. Les frais de port sont à la charge du Vendeur à partir de l’achat d’un minimum de 36 bouteilles.

3.2 Tarifs des Clients professionnels

Les prix sont exprimés en euros, hors TVA et hors cotisations sécurité sociale. Etant ici précisé que des droits d’accises seront appliqués en fonction du statut du Client professionnel conformément à la réglementation applicable. Les frais de port seront traités conformément à la proposition commerciale adressée au Client.

3.3 Tarifs des Clients à l’export

Les prix sont exprimés en euros sont nets, hors toutes taxes et droits d’accises. Les frais de port sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le prix est payable au comptant, au jour de la commande, sauf accord préalable et écrit avec le Vendeur. Les modes de paiement suivants peuvent être utilisés : – carte bancaire : Visa, EuroCard, MasterCard acceptées en France et autres cartes bleues émises dans le cadre de réseaux internationaux, homologués par le GIE Cartes Bancaires – chèque bancaire ou postal, émis sur une banque française, à l’ordre du Vendeur. La mise à l’encaissement d’un chèque est réalisée immédiatement. – lettre de change relevé (LCR) magnétique pour les Clients professionnels exclusivement – espèces, dans la limite du plafond légal, tous frais de traitement de mandats notamment, demeurant à la charge du Client. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur. Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes, ni tant qu’il n’aura pas reçu le chèque du Client en cas de commande à distance, ou validé le mode de paiement proposé. En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture entraîne l’application de pénalités d’un montant égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal du montant du prix figurant sur la facture. Ces pénalités seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de paiement par LCR, le refus de l’effet sera considéré comme un défaut de paiement. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client consommateur ou non-professionnels. Pour le Client professionnel une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 150 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander au Client professionnel une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 5 – Remise des Produits – Livraisons

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client, à partir du magasin du Vendeur. La livraison est effectuée soit par la remise directe du Produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du Vendeur. Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Le Vendeur s’oblige à expédier les produits dans un délai maximum de SEPT (7) jours correspondant à des jours d’ouverture de l’entreprise du Vendeur, à compter de la commande et l’encaissement du paiement du prix, sauf accord pour un délai plus long en fonction de la date de livraison souhaitée. Les Produits commandés seront livrés en France métropolitaine dans un délai de 15 jours maximum à compter de l’expédition de la commande. Le dépassement du délai de livraison ne peut donner lieu à l’exigence de dommages et intérêts, à retenue ni à l’annulation des commandes en cours. Toutefois, si 15 jours après la date indicative de livraison le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra, alors, être résolue à la demande de l’une ou l’autre partie. Le Client pourra alors obtenir restitution du prix, et ne pourra prétendre à une quelconque indemnité ou à de quelconques dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – Réception

Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés (en quantité et qualité) lors de la réception en présence du livreur. Il dispose d’un délai de 24 heures à compter de la livraison pour formuler par courrier postal, courrier électronique ou télécopie toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client.

ARTICLE 7 – Retours

En cas de vice apparent ou de non-conformité des Produits livrés, dûment constaté par le Vendeur dans les conditions prévues ci-dessus, le Client pourra obtenir un avoir, le remplacement gratuit, ou le remboursement des Produits au choix du Vendeur, à l’exclusion de toute indemnité de dommages et intérêts. Les retours doivent être adressés à l’adresse suivante : ETIENNE BRANA SAS – Chemin de Zalikarte, Saint-Jean-Pied-de-Port. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et le Client. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition du Client et ne donnerait pas lieu à l’établissement d’un avoir ou d’un remboursement. Les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Vendeur. Les Produits renvoyés doivent être accompagnés d’un bon de retour à joindre au colis et doivent être dans l’état où le Vendeur les a expédiées.

ARTICLE 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

8.1 Transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu’il s’agisse d’un achat immédiat ou d’une commande, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

8.2 Transfert des risques

Lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Client. Lorsque les Produits voyagent avec un transporteur choisit par le Vendeur, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

ARTICLE 9 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

9.1 Responsabilité

Les Produits sont conformes à la règlementation en vigueur et aux normes applicables en France, en ce compris la réglementation sur les Appellations d’Origine et les normes sanitaires. Ils sont vérifiés en qualité et quantité avant le départ des locaux du Vendeur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation, d’utilisation et de consommation des Produits. Le Vendeur ne saurait voir sa responsabilité engagée si, à la suite d’un stockage dans de mauvaises conditions ou d’une durée trop longue, le Produit était devenu impropre à la consommation. Le Vendeur ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter de la mauvaise utilisation des Produits. La responsabilité du Vendeur sera, en tout état de cause, limitée à la valeur du Produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce, sans possibilité de recours.

9.2 Garantie

Les Produits bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : – de la garantie légale de conformité, pour emballage des Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande, – de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière première, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à la consommation. Cependant, cette garantie ne couvre pas les cas fortuits et notamment la dégradation du Produit du fait du transport ou liées aux conditions de conservation inappropriées au Produit (température, humidité, exposition à la lumière). Par ailleurs, aucun retour ne sera accepté pour des raisons subjectives de non-conformité. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de détérioration des Produits commandés qui serait suivie d’une rupture de stock, le Vendeur proposera à l’acheteur un Produit de qualité égale ou supérieure sans que les conditions de la vente n’en soient affectées (notamment en termes de prix). Au-delà de ce délai, le Vendeur ne pourra plus garantir les Produits puisque aucun contrôle sur la qualité du lieu de stockage (élément essentiel de la conservation du Produit) ne peut être effectué, sauf à ce que le Client puisse fournir la preuve que l’altération du Produit est antérieure à la vente. Le Vendeur ne pouvant expertiser lui-même les Produits et s’agissant de notions subjectives (goût) les Produits ne pourront pas être remboursés ni échangés. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les huit (8) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle – Données personnelles

10.1 Propriété intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, illustrations, marques, textes, dessins, images, etc, réalisés sur le Site Internet ou sur ces brochures, catalogues, documents commerciaux (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites photographies, présentations, illustrations, marques, textes, dessins, images, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

10.2 Données personnelles

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandés au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le règlement européen général 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, soit par voie postale à l’adresse ETIENNE BRANA SAS – Chemin de Zalikarte, Saint-Jean-Pied-de-Port, soit par téléphone au +33 (0)5.59.37.00.44 soit par e-mail à contact@brana.fr. Ce droit peut aussi être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site Internet. Le Client reconnaît avoir la capacité et l’âge requis (18 ans au moins) pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site Internet.

ARTICLE 11 – Droit de rétractation du Client consommateur ou non-professionnel

Toute commande passée sur le Site Internet ou par téléphone ou par courrier par un Client consommateur ou non-professionnel constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre ledit Client et le Vendeur. Conformément à l’article L121-20-12 et L121-16-1 du Code de la consommation le Client consommateur ou non-professionnel dispose d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant la prise de possession physique du Produit par lui-même ou par un tiers qu’il aura désigné pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à supporter d’autres coûts, à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge. Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur ou non-professionnel, doit notifier sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté, soit par voie postale à l’adresse ETIENNE BRANA SAS – Chemin de Zalikarte, Saint-Jean-Pied-de-Port, soit par téléphone au +33 (0)5.59.37.00.44 soit par e-mail à contact@brana.fr. Un formulaire de rétractation peut être adressé au Client consommateur ou non-professionnel sur simple demande au Vendeur. Le Client consommateur ou non-professionnel renvoie ou restitue les Produits au Vendeur dans leur emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur est tenu de rembourser le Client consommateur ou non-professionnel de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client consommateur ou non professionnel de se rétracter. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le Client consommateur ou non-professionnel ait fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Tout retour de Produit au-delà de la période du droit de rétractation doit faire l’objet d’un accord formel entre le Vendeur et Client consommateur ou non-professionnel. Aucun retour ne sera accepté après un délai d’un mois suivant la date de livraison.

ARTICLE 12 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. De convention expresse, constitue un cas de force majeure, tout événement affectant la production, le transport et/ou la commercialisation des Produits tel que les grèves, les évènements interrompant les moyens de transport, les catastrophes météorologiques affectant les vignes, les incendies, les inondations, les troubles politiques, la guerre, etc. Si par la suite d’un cas de force majeure, le Vendeur était empêché, la livraison des Produits commandés sera suspendue tant que le Vendeur se trouvera dans l’impossibilité d’assurer les livraisons, à moins que la commande ne soit annulée, à la demande de l’une ou l’autre des parties. En cas d’annulation, le Vendeur remboursera au Client uniquement du prix de la commande.

ARTICLE 13 – Droit applicable – Langue

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

TOUT LITIGE INTERVENANT DANS LE CADRE DE L’EXECUTION DES PRESENTES, SERA OBLIGATOIREMENT SOUMIS A UNE TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE ENTRE LES PARTIES PREALABLEMENT A TOUS RECOURS DEVANT LES TRIBUNAUX. EN CAS DE LITIGE AVEC LES CLIENTS PROFESSIONNELS, SEUL SERA COMPETENT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE, A MOINS QUE LE VENDEUR NE PREFERE SAISIR TOUTE AUTRE JURIDICTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE AVEC UN CLIENT CONSOMMATEUR OU NON PROFESSIONNEL, CE DERNIER EST INFORME QU’IL PEUT, EN OUTRE ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, RECOURIR A UNE MEDIATION CONVENTIONNELLE, NOTAMMENT AUPRES DES INSTANCES DE MEDIATION SECTORIELLES EXISTANTES, ET DONT LES REFERENCES FIGURENT SUR LE SITE DE MEDICYS HTTP://WWW.MEDICYS.FR, OU A TOUT MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS (CONCILIATION, PAR EXEMPLE) EN CAS DE CONTESTATION.

ARTICLE 15 – Information précontractuelle du client consommateur ou non professionnel-Acceptation

Le Client consommateur ou non professionnel reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes : – les caractéristiques essentielles du Produit, – le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ; – en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit, – les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte, – les informations relatives aux garanties légales à leurs modalités de mise en œuvre, – les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, – la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

ARTICLE 16 – Acceptation du Client

Le fait pour le Client, d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

ARTICLE 17 – Consommation d’alcool

L’ABUS D’ALCOOL EST DANGEREUX POUR LA SANTE. A CONSOMMER AVEC MODERATION ARTICLE 18 – Service Client Pour toute information ou question, le service clientèle est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures. Tel : +33 (0)5.59.37.00.44 Email : contact@brana.fr